J.O. 131 du 7 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09747

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Avis de vacance d'emplois de direction

NOR : PRMG0370397V


Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.

Cet emploi est affecté à la direction des affaires juridiques, sous-direction de la commande publique.

Cette sous-direction est chargée :

- de participer à l'élaboration du droit interne et communautaire de la commande publique ;

- de diffuser le droit de la commande publique auprès de l'ensemble des administrations ;

- d'assurer en matière de commande publique par ses avis une fonction de conseil juridique à la demande des administrations centrales de l'Etat et de ses établissements publics. Elle participe à cette fonction de conseil à l'égard des autres acheteurs publics en liaison avec les directions intéressées du ministère.

Conformément aux dispositions du décret no 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministre intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.